Quels sont les travaux de construction touchés par la grève ?

COUVERTS ET NON COUVERTS. La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20) continue de s'appliquer, même lors d'un conflit de travail, rappelle la Commission de la construction du Québec à l'aube d'un nouveau conflit de travail dans cette industrie.

La grève s'applique à tous les travaux de construction définis à la Loi R-20, soit les travaux de fondation, d'érection, d'entretien, de réparation, de rénovation, de modification, de démolition ainsi que les travaux d'aménagement préalable de sol effectués au regard d'un bâtiment ou d'un ouvrage de génie civil.

Toutefois, la Loi R-20 prévoit certaines exceptions. Ainsi, la grève ne s'applique pas, notamment : aux travaux de rénovation, de modification, de réparation et d'entretien d'une résidence, lorsque ceux-ci sont faits à des fins personnelles par la personne qui habite les lieux; aux travaux d'entretien et de réparation exécutés par les salariés permanents d'une entreprise propriétaire d'un édifice (ex. commerce, édifice à logements, duplex, triplex, etc.); aux travaux d'entretien, de rénovation, de réparation et de modification exécutés par les salariés permanents des municipalités, des commissions scolaires, des collèges et des établissements de santé; aux travaux de construction de canalisations d'eau, d'égouts, de pavages et de trottoirs et à d'autres travaux du même genre exécutés par les salariés permanents des municipalités.

Exercice du droit de grève
Il n'y a aucun recours contre un travailleur qui exerce ou non son droit de grève. En d'autres mots, les travailleurs de la construction ont le droit de faire la grève ou de travailler durant la grève. Les employeurs peuvent également maintenir leurs chantiers ouverts.

Victime d'intimidation ? Comment porter plainte à la CCQ
Si vous êtes témoin ou victime d'une situation d'intimidation, d'entrave ou de menace, vous pouvez communiquer avec la CCQ au 1 844 736-6746, ou par courriel en visitant la section « Vous voulez porter plainte ? » au ccq.org.

Mentionnons que quiconque use d'intimidation ou de menace dans le but de provoquer une entrave, un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d'une amende de 1 120 $ à 11 202 $ pour chaque jour ou partie de jour que dure l'infraction.

La CCQ traite toutes les plaintes qui lui sont transmises, et ce, de manière confidentielle.

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