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La Cour d’appel accueille la requête du Centre hospitalier de Rimouski

Poursuite de la famille d'Aglaé Dubé décédée à la suite d'une chute


Publié le 10 octobre 2017

Le Centre hospitalier régional de Rimouski,

©Photo gracieuseté - Stéphane Fournier

La Cour d’appel du Québec accepte la requête du Centre hospitalier régional de Rimouski qui souhaite en appeler d’un jugement rendu le 4 août dans le cadre d’une poursuite des enfants et du conjoint d’Aglaé Dubé décédée le 20 décembre 2014 des suites d’une chute subie le 8 décembre 2014 lors de son hospitalisation.

La famille se dit convaincue que le décès est dû au Centre hospitalier qui aurait omis de prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de la défunte après une première chute sans gravité le 4 décembre 2014. Une demande introductive d’instance en responsabilité à la suite d’un décès a été produite par la famille le 11 mai 2017 pour être compensée du préjudice subi.

Le 4 août 2017, les parties furent convoquées à une conférence de gestion pour discuter de la production de l’expertise relative au respect des règles de l’art en matière de soins infirmiers. La juge de la Cour du Québec Hermina Popescu a estimé que l’expertise projetée par le Centre hospitalier était sans pertinence. C’est cette décision que l’établissement souhaite contester en Cour d’appel. L’avocat du Centre hospitalier, Me Olivier Hébert, estime que cette décision entrave le droit de son client d’être entendu pleinement et de présenter sa défense sur des éléments essentiels à la détermination de sa responsabilité.

Le juge Claude C. Gagnon, de la Cour d’appel, accueille la requête du Centre hospitalier, accorde la permission de faire appel, ordonne la suspension des procédures de première instance (Cour du Québec) et porte l’affaire au 14 mars pour être plaidée par les deux parties qui disposeront chacune de 30 minutes pour se faire entendre.