Pétition en cours pour que le Canada privilégie la garde partagée par défaut

Plusieurs parents ont déposé sur le site du Parlement du Canada une pétition pour que le Canada privilégie la garde partagée par défaut, où l'application du principe du maximum de contacts avec l'enfant est prônée en cas de contrainte géographique.

Ces dernières décennies, l'image de la famille a pris de multiples formes qui nous obligent à repenser et à redéfinir l'implication de chaque parent. En effet, les familles séparées, monoparentales ou recomposées, sont de plus en plus nombreuses. Le quart des enfants canadiens qui voient leurs parents se séparer vivront en garde partagée. Dans ces situations, le plus souvent, les deux parents y sont favorables sur le principe. En revanche, lors d'un divorce ou d'une séparation plus conflictuelle où un des parents obtient la garde unique, on se querelle plus fréquemment sur les droits de visite, et l'on communique peu (ou mal) au sujet de l'enfant. Avec le temps, les pères qui, le plus souvent, n'ont pas la garde, risquent de perdre contact avec leurs enfants.

Selon une étude de l'Institut de la statistique du Québec réalisée en 2010, un enfant sur cinq âgé de 6 ans dont les parents se sont séparés ne voit plus son père. Les conséquences de l'absence d'un parent dans l'éducation des enfants sont par ailleurs largement connues et documentées dans la littérature : problème identitaire, troubles de la socialisation, augmentation du stress, risque accru de grossesse à l'adolescence... Aussi, un parent « crème glacée » d'une fin de semaine sur deux ne peut assumer pleinement sa fonction parentale, ni sa responsabilité éducative. Même si le plus souvent on dit au parent que c'est la qualité de la relation qui doit primer sur la quantité, il faut néanmoins du temps pour construire un lien d'attachement, pour comprendre ce que vit l'enfant et mieux répondre à ses besoins. La qualité et la quantité des contacts parents-enfants semblent donc deux éléments importants, voire indissociables. La sauvegarde du lien parental passe notamment par la reconnaissance et la valorisation du rôle de chaque parent auprès de l'enfant. L'application du principe de la garde partagée par défaut (c'est-à-dire à défaut de tout autre arrangement de commun accord entre les deux parents), vise entre autres à assurer cela, et à permettre aux parents de se centrer sur leur enfant. Or, le projet de loi canadien S-202 sur le divorce (plans parentaux) ne l'aborde pas.

Au Québec, chaque parent conserve l'autorité parentale, peu importe le mode de garde. En d’autres mots, le pouvoir décisionnel concernant l’entretien, la surveillance, l’éducation et la garde de l’enfant, est partagé entre les deux parents. Mais, cela a parfois certaines limites. À titre d'exemple :

1. L'inscription du nom de chaque parent sur les formulaires des Commissions scolaires n'est envisageable que dans les situations de garde partagée. Dans le cas d'une garde principale avec des droits de visite réguliers, seul le nom du parent « principal » figurera dans les dossiers de la Commission scolaire; l'autre parent étant au mieux réduit à un simple numéro de téléphone ;

2. L'ouverture d'un compte épargne-étude pour son enfant par le parent qui n'a pas la garde principale requiert l'autorisation et la signature de documents du parent « principal », alors que la situation inverse ne la demande pas.

Dans le reste du Canada, le principe d'autorité parentale partagée n'existe tout simplement pas. La garde physique de l'enfant et l’autorité parentale sont étroitement liées. Ainsi, le parent qui obtient la garde principale a également la possibilité (le pouvoir) de prendre toutes les décisions concernant l'enfant sans devoir consulter l'autre parent.

Les parents qui ont mis en ligne cette pétition ne cherchent pas la parité absolue, ni la garde principale de leur enfant, mais ils souhaitent que l'on amène chaque parent à pouvoir reconnaitre mutuellement leur place auprès de leurs enfants, et à trouver une manière singulière de rester leurs parents. Avec cette pétition, nous avons une occasion unique de pouvoir apporter un tel changement législatif. En pratique : une pétition (pétition e-1124 - parrainée par la députée parlementaire Sylvie Boucher) qui prône la garde partagée par défaut est ouverte aux signatures sur le site du Parlement du Canada. Vous pouvez signer directement cette pétition jusqu'au 25 novembre en visitant le lien suivant :

https://petitions.noscommunes.ca/fr/Petition/Details?Petition=e-1124 Note: En date du 5 novembre, la pétition compte plus de 2,150 signatures en provenance de toutes les provinces canadiennes et des territoires.

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