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19 septembre 2018

Charles Lepage - clepage@medialo.ca

Le jugement final au procès de Réfrigération Air C sera connu le 12 décembre

CAUSE EN DÉLIBÉRÉ

Hôtel de Ville - Cour Municipale

©Photo : Archives Journal L’Avantage - Le Laurentien

La Cour municipale tient ses activités à l’Hôtel de Ville de Rimouski.

Derniers témoins entendus aujourd’hui au procès de Réfrigération RC à la Cour municipale de Rimouski. Cette entreprise qui est accusée d’avoir troublé la paix et la tranquillité d’un secteur de la rue Doucet avec du bruit excessif saura si une sentence lui est réservée, le mercredi 12 décembre à 13 h 45.

Après avoir entendu quatre témoins et les plaidoyers des avocats de la défense et de la Couronne, le juge Dave Boulianne a pris la cause en délibéré le temps d’étudier les arguments présentés par les deux parties.  

En matinée, un employé de Réfrigération RC, Thomas Thorn, responsable de la réception et de l’expédition de la marchandise, est venu expliquer à la Cour comment s’était déroulé la journée du dimanche 10 septembre 2017, moment où se sont déroulé les faits reprochés par quelques voisins. M. Thorn a mentionné à la Cour qu’il était peu fréquent que les employés travaillent un dimanche, deux fois à sa connaissance. Les travaux auraient débuté vers 9 h le matin pour prendre fin vers 16 h. Des outils tels une scie circulaire, une brocheuse pneumatique et un chariot élévateur servant au montage d’une vingtaine de caissons et leur transport dans la cour, seraient à l’origine des bruits reprochés. Cette journée de travail était requise pour l’expédition le lendemain, de matériel de plomberie-réfrigération qui était transporté par le dernier bateau de la saison en direction du Nunavik dans le Nord-du-Québec.

Interrogé à son tour, le propriétaire de Réfrigération RC, René Côté a affirmé que son entreprise était conforme au règlement de zonage, qu’il possédait un droit acquis et que celle-ci était située dans la classe C-6 Commerce lourd. Cette catégorie permet les travaux de 7 h à 22 h, sept jours par semaine. On compare cette zone à un trou de beigne et elle est en quelque sorte une continuité du parc industriel comprenant les usages commerciaux et ayant des caractéristiques s’apparentant à celles des usages industriels au chapitre de l’utilisation des terrains et de leur cohabitation difficile avec l’habitation. M. Côté a mentionné avoir subi un refus de la Ville à sa demande de modification du règlement de zonage qui lui aurait permis de vendre à deux reprises, en 2014 et 2015, ses installations à des commerces moins bruyants. (Le règlement de zonage a été modifié au début de 2018. Le découpage des zones H-065 et H-075 autorise maintenant de nouveaux usages dans la zone H-065.)

Après avoir entendu quelques mesures statistiques sur le bruit présentées par l’ingénieur Francis Gagné, le Chef de la Division des permis et inspections à la Ville de Rimouski, Jean Charest a évalué à une quinzaine, le nombre de plaintes reçues concernant entre autres le bruit et la mauvaise qualité de l’air générée par la découpe de feuilles d’aluminium. Il n’y a pas eu de mesures prises, car le règlement sur le bruit est géré par la SQ. « C’est un usage dérogatoire qui opère en droit acquis. Le commerce de M. Côté peut opérer dans ce type de classe », a-t-il dit. Il a ajouté s’être déplacé à deux reprises au commerce de M. Côté sans avoir remarqué quoi que ce soit en rapport avec le bruit.

Dans sa plaidoirie, l’avocat de la défense, Me Richard Guay a recommandé un verdict d’acquittement. Il a mentionné que le propriétaire de l’entreprise avait été proactif en trouvant deux acheteurs et qu’il avait subi un refus à deux reprises. Il a aussi insisté sur le fait que la classe « C 6-Commerce lourd » et son droit acquis, rendent ses activités légales.

De son côté, l’avocat de la Couronne, Me Martin Vaillancourt a plaidé la nuisance et le bruit. « Il n’y a pas de droit acquis en matière de nuisance », a-t-il mentionné tout en soumettant au juge Boulianne, un jugement rendu précédemment par la Cour de Longueuil en semblable matière. Me Vaillancourt a recommandé au magistrat de déclarer le propriétaire coupable et d’imposer une amende en conséquence.       

Le jugement final sera donc rendu le 12 décembre, à la Cour municipale de Rimouski.

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