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09 janvier 2019

Alexandre D'Astous - adastous@lexismedia.ca

La Cour d’appel rejette la demande de la Couronne dans le dossier de Toby Carrier

Maintien de la possibilité de libération après 10 ans

Toby Carrier

©L'Avantage Archives - L'Avantage Rimouski

Toby Carrier lors de sa première comparution à la Cour en 2009.

Les juges de la Cour d’appel du Québec Nicole Duval-Hesler, Simon Ruel et Carol Cohen, rejettent la demande du ministère public qui souhaitait que la période d’admissibilité de Toby Carrier, 28 ans, de Matane, soit prolongée de 10 à 14 ans.

La décision a été rendue ce lundi 7 janvier. Le 18 juillet 2017, le juge Serge Francoeur avait condamné Carrier à la prison à perpétuité sans possibilité de libération avant 10 ans pour le meurtre de son frère et la tentative de meurtre de ses parents lors d’événements survenus à la résidence familiale le 31 mars 2009.

« Le ministère public reproche au juge de ne pas avoir indiqué au jury que la période d’inéligibilité débutait dès l’incarcération de l’accusé, soit en 2009. Cet argument nous paraît nettement spéculatif et doit être rejeté. La poursuite soutient également que le juge a commis des erreurs de principe en minimisant l’importance de facteurs aggravants comme la conduite de l’intimé pendant sa détention, notamment une agression contre un codétenu, qu’elle veut mettre en preuve par une requête pour une production d’une preuve nouvelle. Le fardeau de la poursuite était d’établir que la sentence imposée à la fin du deuxième procès est nettement non indiquée. Elle n’a pas rencontré ce fardeau. Pour ces motifs, la Cour rejette l’appel, mais elle accueille la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle.

Bien que les 10 ans de détention de Toby Carrier seront réalisés en 2019, sa libération conditionnelle n’est pas automatique, car cette décision appartient aux autorités carcérales et à la Commission des libérations conditionnelles.

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