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Justice

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04 juin 2020

Serge Dionne - sdionne@lexismedia.ca

Vente de voitures sans permis à Rimouski : un faux particulier condamné

AMENDE DE PLUS DE 1 000 $

Voiture

©Photo Unsplash Oleg Gospodarec

Selon le porte-parole de l’Office de la protection du consommateur, Charles Tanguay, ce type d’infraction peut survenir des dizaines de fois chaque année au Québec.

Un commerçant d’automobiles sans permis a été condamné pour une infraction commise à Rimouski, en février 2018.

Stéphane André Imbeault a plaidé coupable, à la fin janvier, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer une amende de 1 046 $.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l’accusé d'avoir agi comme un commerçant d'automobiles, soit d'avoir fait l'acquisition de voitures en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Selon le porte-parole de l’Office, Charles Tanguay, ce type d’infraction peut survenir des dizaines de fois chaque année au Québec. Joint par le journal, il affirme que l’organisme effectue régulièrement des opérations de surveillance sur tout le territoire québécois. Lorsqu’un avertissement ne suffit pas, les tribunaux peuvent sanctionner les contrevenants.

Des règles spécifiques aux commerçants d'automobiles

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de voitures d'occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les clients. Pour obtenir un permis de l'Office de la protection du consommateur, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs.

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