14 juillet 2020

Charles Lepage - clepage@medialo.ca

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©Photo : Unsplash.com

Le juge administratif Thierry Usclat de la Commission municipale du Québec rend un verdict de culpabilité à l’endroit du conseiller municipal Simon Côté de Saint-Donat-de-Rimouski.

Les faits reprochés sont relatifs à l’article 20 de la loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale alors que Simon Côté aurait eu sciemment, entre le 1er septembre et le 23 octobre 2019, un intérêt direct dans un contrat avec la Municipalité en vendant une serre à cette dernière.

Rappel de certains faits

Le 15 juin, M. Côté admet avoir commis le manquement qui lui est reproché. À l’automne 2018, un comité de serre est formé afin d’analyser un projet de jardin pédagogique. En avril 2019, les membres du comité commencent leurs recherches pour l’achat d’une serre. Un bénévole du comité approche différents vendeurs de serres et des maraîchers, dont le conseiller municipal Simon Côté. Le 8 juin 2019, la responsable du comité, Catherine Denis, rédige un message texte à monsieur Côté lui suggérant de soumissionner pour la serre. Le 25 juin, les membres du comité rendent visite à M. Côté pour examiner la serre en vente. Le 1er septembre, M. Côté dépose la version définitive de sa soumission, au nom de son entreprise « Le maraîcher des terres ». La soumission propose une serre usagée de 4 050 $, taxes en sus. Le 5 septembre, le comité recommande la soumission et quatre jours plus tard, la résolution #2019-09-016 prévoyant l’achat de cette serre au coût de 4 500 $ est adoptée à l’unanimité. Le 23 octobre, la facture est émise et elle indique une serre Ovaltech Harnois usagée de 27 x 30 pieds, vendue pour la somme de 4 656,49 $, incluant les taxes. Le 5 novembre 2019, la Municipalité émet le chèque. Le 6 juillet 2020, la décision du tribunal est rendue.

Conflit d’intérêts

L’article 5.3.6 du code de déontologie de la Municipalité mentionne qu’un membre ne doit pas avoir sciemment un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité ou un organisme visé à l’article 5.1. Le tribunal note que M. Côté a quitté la salle lors de l’adoption de la résolution #2019-09-016. Toutefois, le code d’éthique qui reprend des dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités contient une disposition impérative qui interdit à tout élu municipal d’avoir un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité. La Commission note que M. Côté n’a pas d’antécédents déontologiques et qu’il ne fait aucun doute que celui-ci a agi de bonne foi dans le but d’aider la création du jardin pédagogique dans la Municipalité.

Sanction

Le tribunal a accepté le plaidoyer de culpabilité de M. Côté sur ce manquement et le suspend de ses fonctions de conseiller pour une période de 90 jours consécutifs à compter du 4 août 2020, et ce, sans rémunération, allocation ou toute autre somme qu’il pourrait recevoir de la Municipalité ou d’un autre organisme sur lequel il siège à titre de membre du conseil.