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23 septembre 2021

Les 4 étapes de la passation de titre

En droit québécois, la « passation de titre » désigne le transfert qui a lieu lors de la signature d’un contrat de vente. Le vendeur cède le droit de propriété à l’acquéreur, en échange d’une somme d’argent donnée. C’est ce droit de propriété qui confère à l’acheteur le statut de propriétaire officiel.

Seulement, il arrive parfois que l’acheteur refuse de conclure la transaction. Pour prévenir cette situation, nous vous exposons les démarches à entreprendre lors de la passation de titre au Québec.

courtier

Prudence oblige !

Faire appel à un professionnel

Pour éviter les litiges liés à la passation de titre, il est vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat en droit immobilier. Au Québec, ces experts sont les plus à même de défendre vos intérêts afin de réussir au mieux la passation de titres. Ce qui rend la vente de la maison ou de la propriété plus facile et sécurisée.

À partir du moment où un contrat en bonne et due forme est rempli et signé, le vendeur peut procéder au transfert du droit de propriété. La commission du courtier immobilier peut être modifiée dans la mesure où la passation de titre n’a pas lieu comme prévu.

Garder précieusement les documents d’achat

Pour réussir la passation de titre, il convient de garder avec soi la preuve formelle de la promesse d’achat, c’est-à-dire le contrat de vente signé.

Au Québec, si vous collaborez avec un expert immobilier, ce dernier doit remplir un formulaire obligatoire. Le document en question est délivré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

Pour éviter les conflits, nous vous conseillons de faire photocopier l’intégralité des documents signés. De cette manière, il vous sera plus facile de prouver l’existence d’une promesse d’achat. Ce qui augmente vos chances d’obtenir gain de cause en cas de litige avec l’acheteur délictueux.

Invoquer la mise en demeure

Prudence oblige ! Au Québec, en dépit d’une certaine souplesse octroyée par les tribunaux, il est préférable d’envoyer une lettre de mise en demeure.

Cette initiative est recommandée même si l’acheteur en défaut a clairement fait part de son intention de ne pas signer le contrat de vente. La lettre de mise en demeure permet d’interpeller le promettant délictueux pour qu’il respecte ses obligations.  

Faire appel à un notaire

Pour procéder à une demande en passation de titre, il est conseillé de solliciter les services d’un notaire afin que celui-ci prépare le projet d’acte de vente.

Ce document doit respecter fidèlement la promesse d’achat. Le demandeur doit signer l’acte de vente pour faire valoir cette preuve écrite auprès des tribunaux. L’objectif ? Prouver qu’il y a bel et bien défaut de la part du promettant qui a renoncé d’y apposer sa signature.

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