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17 avril 2018

La Couronne réitère sa demande de 42 mois contre Normand Dagenais

©Photo TC Media - Charles Lepage

La procureure de la Couronne, Me Martine Savard, a réitéré sa demande d’une peine de 42 mois de pénitencier à l’endroit de Normand Dagenais, coupable d’une fraude de 710 940,58$ envers la coopérative des consommateurs de Rimouski, entre 2004 et 2011, lors de sa plaidoirie faite ce mardi après-midi au palais de justice de Rimouski.

Après avoir complété son contre-interrogatoire de l’experte comptable de la SQ, Jacinthe Senneville, l’avocat de la Défense, Me Alain Dumas, a déclaré ne pas avoir de témoin à faire entendre au stade de la preuve sur sentence. Le juge Jean-Pierre Dumais venait de le ramener à l’ordre. « Nous sommes sur la détermination de la peine. Il y a eu une entente entre la Couronne et votre prédécesseur. Le début ne touche pas les vérificateurs comptables, les employés ou le conseil d’administration. Votre client a plaidé coupable le 15 mai 2017. Ce n’est pas le procès des employés ni du conseil d’administration», avait lancé le juge à l’avocat de la Défense, dans les minutes précédentes.

Me Dumas a déposé un document servant de complément au rapport présentiel produit en septembre 2017. « La situation de mon client a changé. Il a un travail depuis deux mois et je dépose une lettre de son employeur qui se dit satisfait de ses services».

Me Savard mentionne que l’absence d’antécédent criminel de l’accusé ne constitue pas un facteur atténuant. Elle estime qu’il n’y a aucun facteur atténuant dans ce dossier, mais plusieurs facteurs aggravants. « Il a réussi à berner les personnes en place. Il a dissimulé des dépenses personnelles dans d’autres postes comptables. Il a utilisé plusieurs modes d’opération et les gestes se sont produits sur une longue période», plaide-t-elle.

Par ailleurs, Me Savard explique que l’amende compensatoire de 710 940,58$ ne doit pas être vue comme étant une sentence. « C’est distinct de la peine. Un criminel ne peut pas profiter de son crime. Le code criminel stipule que le tribunal ne doit pas tenir compte de la capacité de payer de l’accusé. À défaut de payer, nous vous soumettons qu’une peine consécutive de cinq ans de prison devrait être imposée», indique-t-elle.

Normand Dagenais a fait faillite en 2016. Il nous a été permis d’apprendre qu’il gagnait 130 000 $ en 2006, plus une allocation d’essence de 7 000 $.

L’avocat de la Défense, Me Dumas, va présenter sa plaidoirie mercredi matin. On saura alors la peine qu’elle recommandera au juge pour son client.

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