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Justice

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18 avril 2018

L’avocat de Normand Dagenais réclame une peine dans la collectivité

©Photo TC Media - Charles Lepage

L’avocat de Normand Dagenais, Me Alain Dumas, estime que son client se qualifie pour une peine de détention dans la collectivité deux ans moins un jour pour sa fraude de 710 940,58$ envers la coopérative des consommateurs de Rimouski, entre 2004 et 2011.

Me Dumas a présenté sa plaidoirie ce mercredi matin au palais de justice de Rimouski. « Je vous soumets que la détention dans la collectivité n’est pas exclue automatiquement puisque les faits reprochés à mon client sont antérieurs aux modifications du code criminel à ce sujet en 2011», plaide-t-il.

Me Dumas estime que les tribunaux sont plus sévères aujourd’hui qu’en 2011 et il demande au juge Jean-Pierre Dumais d’imposer la peine qui aurait été appropriée à cette époque. « Je vous demande de le juger avec des yeux de 2011». Me Dumas a remis un tableau de plusieurs jugements où des fraudeurs ont obtenu des peines de détention dans la collectivité pour des montants aussi élevés et même plus importants.

Me Dumas tente de minimiser l’implication de son client en rappelant que le conseil d’administration était le patron de la coop. « Il ne faut pas tout mettre sur le dos de mon client. Le conseil d’administration était au courant. On lui avait confié le mandat de s’occuper des commandites», mentionne-t-il. Me Dumas souligne que son client est retourné aux études, qu’il occupe un emploi, qu’il a fait part de sa honte et de ses regrets dans son rapport présententiel et que le risque de récidive est faible.

« Une peine dans la collectivité est une véritable peine, car elle implique toujours des conditions très sévères, comme d’être à la maison 24 heures sur 24, sauf pour des fins de travail», ajoute Me Dumas, qui a mentionné à plusieurs reprises détenir des éléments de défense, amis qu’il ne pouvait pas les faire valoir était entré au dossier après le plaidoyer de culpabilité de son client.

Mardi après-midi, la procureure de la Couronne, Me Martine Savard, a plaidé pour une peine de 42 mois de pénitencier. Elle réclame également le paiement d’une amende compensatoire de 710 940,58$ à défaut de quoi elle réclame une peine consécutive de cinq ans de prison.

Le juge Dumais a pris la cause en délibéré et il imposera la peine le 13 juin.  

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